INFORMATIONS LEGALES

 
MICTIONARY - V 1.0 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
 
Toute personne qui télécharge ou utilise MICTIONARY (l’ « Utilisateur ») est réputée avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation »).
 
Ces Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et la société ROTTAPHARM, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.000.000 euros, exerçant une activité réglementée de laboratoire pharmaceutique, dont le siège social est situé 83 – 85 Boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 127 780, dont le numéro individuel d’identification d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est FR55379127780, représentée par son Président, Monsieur Luca Rovati (« ROTTAPHARM »).
 
  • 1. PRESENTATION GENERALE
     
    MICTIONARY est un progiciel conçu sous la forme d’une application pouvant être exploitée sur les téléphones portables « IPHONE », les tablettes « IPAD », les lecteurs « IPOD » , disposant tous d’un système d’exploitation version iOS 4 ou supérieure (ci-après désignés ensemble le(s) « Terminal(aux) de Lecture ») et dont la fonction (la « Fonction ») est de permettre à l’Utilisateur de tenir un calendrier mictionnel et d’envoyer une synthèse des données qu’il aura saisies (les « Données Traitées ») au médecin de son choix (le « Médecin »).
     
    MICTIONARY a été développé, pour la société ROTTAPHARM, par la société MOBILE HEALTH, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 59.126 euros, dont le siège social est situé 112 avenue Kléber, 75116 Paris, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 502 099 633 (« MOBILE HEALTH »).
     
    ROTTAPHARM possède l’ensemble des droits de propriété sur MICTIONARY ainsi que sur son contenu.
     
    ROTTAPHARM agit en tant qu’éditeur de MICTIONARY.
     
    Le directeur de la publication de MICTIONARY est le Président de ROTTAPHARM, Monsieur Luca Rovati.
     
  • 2. LICENCE A TITRE GRATUIT
     
    ROTTAPHARM concède à l’Utilisateur, pour une durée indéterminée, une licence non exclusive, strictement personnelle, d’utilisation à titre gratuit de la version 1.0 de MICTIONARY et de son contenu.
     
    En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, l’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :
     
    • Copier, imprimer ou transférer tout ou partie de MICTIONARY ou de son contenu ;
       
    • Vendre, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de MICTIONARY ou de son contenu ;
       
    • Modifier MICTIONARY ou son contenu ;
       
    • Reproduire ou fusionner tout ou partie de MICTIONARY ou de son contenu dans d’autres programmes informatiques ;
       
    • Compiler MICTIONARY, le décompiler, le désassembler, le traduire ou l’analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
       
    • Utiliser MICTIONARY ou son contenu à des fins autres que sa Fonction d’origine.
       
  • 3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES
     
    MICTIONARY ne peut fonctionner que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
     
    • Les Terminaux de Lecture sur lesquels MICTIONARY est installé peuvent être des versions 3G, 4G ou 4S d’un « IPHONE », des tablettes « IPAD » et des lecteurs « IPOD », disposant tous d’un système d’exploitation version iOS 4 ou supérieure ;
       
    • L’installation et l’utilisation de MICTIONARY nécessite un minima de cinq mégaoctets (5 Mo) d’espace mémoire sur le Terminal de Lecture en question ;
       
    • L’Utilisateur doit disposer d’un compte mail actif sur le Terminal de Lecture en question ; et
       
    • L’Utilisateur doit disposer d’un compte « ITUNES » actif et accessible à partir de son Terminal de Lecture afin de pouvoir télécharger MICTIONARY via l’ « APP STORE APPLE » et de l’utiliser.
       
  • 4. FONCTIONNEMENT DE MICTIONARY
     
    Une aide en ligne de MICTIONARY est disponible dans la rubrique « Aide » de MICTIONARY (l’« Aide »). Cette Aide comprend la description des fonctions de MICTIONARY et de son utilisation.
     
    A toutes fins utiles, il est précisé que MICTIONARY n’a pas vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé.
     
    Notamment MICTIONARY n’a pas vocation à, sans que cette liste ne soit exhaustive :
     
    • Donner un avis médical,
       
    • Fournir un diagnostic,
       
    • Remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de la santé (tel qu’un médecin ou un pharmacien),
       
    • Promouvoir ou recommander l’utilisation de produits ou services, qu’ils soient ou non commercialisés par ROTTAPHARM.
       
  • 5. UTILISATION DE MICTIONARY
     
    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de MICTIONARY.
     
    L’Utilisateur s’engage :
     
    • à utiliser MICTIONARY conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
       
    • à ne pas installer MICTIONARY sur un Terminal de Lecture ou tout autre terminal ne lui appartenant pas.
       
    • à ne pas utiliser MICTIONARY à des fins malveillantes envers d’autres personnes, envers MICTIONARY, ou envers ROTTAPHARM.
       
    • à recueillir l’approbation préalable du Médecin avant (i) de renseigner sous MICTIONARY des informations personnelles de ce dernier et notamment son adresse de courrier électronique et/ou (ii) d’envoyer au Médecin les Données Traitées.
       
    • à ne pas envoyer les Données Traitées à une personne n’ayant pas la qualité de médecin au regard du droit français.
       
  • 6. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS DE L’UTILISATEUR
     
    L’utilisation de MICTIONARY est personnelle.
     
    L’Utilisateur peut renseigner des informations personnelles sous MICTIONARY (les « Informations Personnelles »).
     
    Afin de se prémunir contre une utilisation frauduleuse du Terminal de Lecture et de protéger le contenu du Terminal de Lecture, ROTTAPHARM recommande à l’Utilisateur de mettre en place un code secret permettant de verrouiller l’accès au Terminal de Lecture et de le renouveler fréquemment.
     
    L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à ces Informations Personnelles, de les modifier ou de les supprimer.
     
    A tout moment, l’Utilisateur peut désinstaller MICTIONARY de son Terminal de Lecture. En cas de désinstallation de MICTIONARY, toutes les données et Informations Personnelles renseignées par l’Utilisateur sous MICTIONARY seront automatiquement et définitivement supprimées.
     
  • 7. PROPRIETE INDUSTRIELLE
     
    En aucun cas ROTTAPHARM ne concède par les présentes une quelconque licence d’utilisation ou un quelconque droit sur les marques qu’elle détient et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur les marques verbales, semi-figuratives et/ou figuratives ROTTAPHARM, MADAUS, ROTTAPHARM MADAUS, MICTIONARY, MICTIONARY V 1.0, MICTIONARY.COM.
     
    Le contenu de MICTIONARY, en ce compris les contenus informatifs et les éléments visuels de MICTIONARY, qu’ils soient ou non déposés à titre de marque ou à un autre titre, est la propriété exclusive de Rottapharm ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords permettant leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation. L’Utilisateur ne dispose pas du droit de reproduire, de diffuser ou plus généralement d’exploiter ce contenu, en tout ou partie, nonobstant le moyen employé, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de ROTTAPHARM.
     
  • 8. DISPONIBILITE DE MICTIONARY - HEBERGEUR
     
    ROTTAPHARM a mis à la disposition de l’Utilisateur MICTIONARY par l’intermédiaire de la société ITUNES, une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 31-33, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg (Luxembourg), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 101 120, dont le numéro de téléphone est +33 (0)8 05 54 00 03, qui a alors agi en tant qu’hébergeur (l’« Hébergeur »).
     
    ROTTAPHARM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment et sans préavis, à la mise à disposition de MICTIONARY, et ce, quelque soit le moyen de mise à disposition employé, en ce compris via le site d’hébergement de l’Hébergeur.
     
  • 9. ABSENCE DE GARANTIE
     
    DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI, ROTTAPHARM NE DONNE AUCUNE GARANTIE RELATIVE A L’UTILISATION DE MICTIONARY.
     
    ROTTAPHARM NE GARANTIT PAS QUE MICTIONARY EST EXEMPT D’ANOMALIES ET QUE SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU. EN CONSEQUENCE, IL EST RAPPELE A L’UTILISATEUR QU’IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS POUR ETABLIR LES PLANS DE SAUVEGARDE ADEQUATS ET PRENDRE TOUTE MESURE APPROPRIEE POUR MINIMISER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LIEES NOTAMMENT A UNE POSSIBLE INTERRUPTION D’EXPLOITATION OU A UNE POSSIBLE PERTE DE DONNEES GENEREE PAR MICTIONARY DU FAIT DE SON UTILISATION.
     
  • 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE
     
    ROTTAPHARM NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE :
     
    • DE L’UTILISATION FAITE PAR L’UTILISATEUR, LE MEDECIN ET/OU TOUT AUTRE TIERS DE MICTIONARY ; OU
       
    • DE L’INEXACTITUDE, DE LA NON EXHAUSTIVITE OU DE LA NON PERTINENCE DES DONNEES ET DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR MICTIONARY ; OU
       
    • D’UNE DIVULGATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES A UN TIERS ; OU
       
    • DE LA DISPARITION OU DE LA SUPPRESSION, POUR QUELQUE CAUSE QUE CELA SOIT, DES DONNEES ET INFORMATIONS PERSONNELLES RENSEIGNEES PAR L’UTILISATEUR SOUS MICTIONARY ; OU
       
    • DE LA PERTE DU MOT DE PASSE DE L’UTILISATEUR ; OU
       
    • D’UN DYSFONCTIONNEMENT DU SITE DE L’HEBERGEUR, DE LA CONNEXION INTERNET DE L’UTILISATEUR, DU SYSTEME D’EXPLOITATION DE LA MESSAGERIE DE L’UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE DYSFONCTIONNEMENT DU A UNE CAUSE EXTERIEURE A MICTIONARY ; OU
       
    • DES CONSEQUENCES D’UNE SUSPENSION OU DE LA FIN DE LA MISE A DISPOSITION DE MICTIONARY.
       
  • 11. CONTACTS
     
    Pour toute question relative à MICTIONARY, vous pouvez joindre ROTTAPHARM aux coordonnées suivantes :
     
    • par courrier :
       
      ROTTAPHARM-MADAUS
      Service Marketing
      83-85 Boulevard Vincent Auriol
      75013 Paris
       
    • par courrier électronique :
       
      Info@rottapharm.fr
       
    • par téléphone :
       
      01 56 61 94 61
       
    • par télécopie :
       
      01 56 61 94 61
       
  • 12. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
     
    Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur entre ROTTAPHARM et l’Utilisateur à la date la de téléchargement par l’Utilisateur de MICTIONARY sur son Terminal de Lecture.
     
    Elles prennent fin à la date de la suppression de MICTIONARY de ce Terminal de Lecture.
     
  • 13. DROIT APPLICABLE
     
    LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.
     
    TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, A L’APPLICATION ET/OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA REGLEE CONFORMEMENT A LA LOI FRANÇAISE.
     
  • 14. JURIDICTION COMPETENTE
     
    SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A LA VALIDITE, A L’APPLICATION ET/OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ROTTAPHARM.